Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 sont applicables dans les conditions habituelles aux personnels administratif et technique, tels qu'ils sont déterminés par les paragraphes b et c de l'article 2 du présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000006061565#art-4