DECRET·n° 68-518·30 mai 1968
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le 30 mai 1968 7 articles 7 versions historisées
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