Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées par un même agent avec : Des rémunérations pour travaux à la tâche ; Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; Des indemnités pour permanences ou pour travail permanent ; Des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions pendant les périodes où l'agent en bénéficie. Elles ne peuvent être attribuées en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061565#art-6