Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels titulaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après des travaux qu'ils effectuent dans les bureaux des services administratifs extérieurs et des sujétions spéciales qui leurs sont imposées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061570#art-1