Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre intéressé, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006061570#art-3