Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 61-14 du 10 janvier 1961, n° 61-55 du 17 janvier 1961, n° 61-139 du 7 février 1961, n° 62-1467 du 27 novembre 1962 modifié, n° 64-723 du 10 juillet 1964 et n° 66-540 du 20 juillet 1966 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061570#art-5