Sect. AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations imposées aux stagiaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Les bénéficiaires des dispositions de la présente section ne peuvent prétendre au bénéfice d'une autre forme d'aide publique en faveur de la formation professionnelle ou de la promotion sociale agricole. Au cas où avant la fin de son stage l'intéressé renoncerait à poursuivre sa formation, le versement des indemnités et allocations est immédiatement suspendu et le remboursement des sommes précédemment perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006061615#art-4