DECRET·n° 69-189·26 février 1969

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.

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Sommaire

sezione MUTATIONS PROFESSIONNELLESMUTATIONS PROFESSIONNELLES

sezione AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione L'ACQUISITION D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE D'UN METIER D'APPOINTL'ACQUISITION D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE D'UN METIER D'APPOINT

sezione AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES.AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES.

Art. 11

sezione CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES : SURNOMBRE OU SOUS-EMPLOI.CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES : SURNOMBRE OU SOUS-EMPLOI.

Art. 12

sezione CONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.CONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.

Art. 13

sezione MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 18 Art. 19 Art. 20

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