Sect. MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
Art. 17
En vigueur depuis le 27 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions de formation professionnelle appelées à recevoir l'aide du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles devront faire l'objet d'une coordination avec celles qui sont entreprises par tous les services et organismes chargés des actions de formation professionnelle des adultes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061615#art-17