Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 18
En vigueur depuis le 27 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et en attendant la publication des arrêtés visés à l'article 188-4 du code rural, les surfaces prises en considération pour la détermination du surnombre sont celles qui résultent des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061615#art-18