Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement est chargée de la mise en oeuvre des actions prévues au présent décret dans les conditions et limites précisées par le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966.
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