Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
En vigueur depuis le 27 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n. 63-1044 du 17 octobre 1963, modifié par le décret n. 65-582 du 15 juillet 1965, est abrogé, à l'exception des premier, troisième et quatrième alinéas du 1. de l'article 2, qui restent en vigueur jusqu'à la publication du décret portant application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006061615#art-20