Sect. CONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.
Art. 13
En vigueur depuis le 27 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent : Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ; Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre du présent décret au cours des trois années précédant le jour du dépôt de leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061615#art-13