Sect. AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement : Rembourse aux organismes formateurs le montant des parts ouvrières et patronales des cotisations sociales des stagiaires qu'ils ont versé aux caisses intéressées ; Règle directement aux stagiaires le montant des avantages visés à l'article 2 du présent décret, déduction faite du montant de la part ouvrière de leur cotisation sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061615#art-5