Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication
Art. 44-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 44 peuvent être reportées sur les autres concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-44-2