Titre Titre III : Conditions de financement.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
- Toutes dispositions contraires à celles du présent texte sont abrogées, et notamment les décrets n° 61-189 du 20 février 1961, n° 62-375 du 2 avril 1962 et n° 64-875 du 20 août 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006061647#art-12