Titre Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
- Chacun des ministres intéressés peut déléguer aux préfets des départements, en totalité ou en partie, le pouvoir d'agrément défini à l'article 6 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061647#art-7