Titre Titre III : Conditions de financement.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
- En cas de fermeture ou de regroupement des classes élémentaires d'une école publique, le taux de participation de l'Etat peut à titre exceptionnel, être majoré par décision du ministre de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061647#art-10