DECRET·n° 69-520·31 mai 1969

Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.

En vigueur depuis le 31 mai 1969 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo Titre 1er : Du droit à la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires.Titre 1er : Du droit à la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

titolo Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre III : Conditions de financement.Titre III : Conditions de financement.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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