Sect. c) Résiliation.
Art. 11
En vigueur depuis le 25 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant d'avoir accompli à l'étranger quinze ans de services civils effectifs et continus dans des services relevant de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat à caractère administratif peut, si la cessation de fonctions n'intervient pas à l'expiration du premier contrat, prétendre au versement d'une indemnité, sauf dans les cas de démission ou de licenciement par mesure disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061673#art-11