Sect. a) Conclusion.
Art. 7
En vigueur depuis le 25 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sont applicables aux agents régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061673#art-7