DECRET·n° 69-697·18 juin 1969
Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
En vigueur depuis le 18 juin 1969 26 articles 26 versions historisées
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Art. 1
sezione I : RECRUTEMENT.I : RECRUTEMENT.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5sezione II : CONTRATII : CONTRAT
sezione a) Conclusion.a) Conclusion.
Art. 6Art. 7Art. 8sezione b) Modifications.b) Modifications.
Art. 9sezione c) Résiliation.c) Résiliation.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21sezione III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26