Sect. III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 25
En vigueur depuis le 25 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions contraires au présent décret cesseront d'être applicables au personnel contractuel en service à l'étranger, au fur et à mesure que ceux-ci seront soumis aux dispositions du présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000006061673#art-25