Sect. c) Résiliation.
Art. 18
En vigueur depuis le 25 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent marié peut au cours de son contrat, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, être placé, sur sa demande et après accord de l'administration, en congé sans traitement pour suivre son conjoint bénéficiant d'un congé administratif ou d'un congé de maladie ou faisant l'objet d'une mutation. Cette situation ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs à l'issue desquels l'agent doit reprendre son service ou donner sa démission sans condition de préavis. Le congé sans traitement n'est pas considéré comme service effectif au sens des articles 11 et 12 ci-dessus. Le congé sans traitement n'interrompt pas la continuité du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006061673#art-18