Sect. c) Résiliation.
Art. 16
En vigueur depuis le 25 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pécule est calculé à raison De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ; Du montant de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix années suivantes ; De cette rémunération majorée de la moitié pour chacune des années suivantes. Pour la détermination du temps total de service, la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006061673#art-16