Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction des demandes tendant, en l'absence du consentement du propriétaire du sol, à obtenir l'autorisation d'établir les servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier est soumise aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061785#art-1