Art. 5
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006061785#art-5