DECRET·n° 70-989·29 octobre 1970
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol
En vigueur depuis le 29 octobre 1970 11 articles 11 versions historisées
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