Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat cessent d'être applicables aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006061905#art-10