DECRET·n° 72-154·24 février 1972

Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.

En vigueur depuis le 24 février 1972 15 articles 15 versions historisées

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