Art. 18
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'article 13 ci-dessus, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 60-38 du 12 janvier 1960, seront abrogées le 1er octobre 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-18