DECRET·72-208·20 mars 1972

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte

En vigueur depuis le 20 mars 1972 20 articles 20 versions historisées
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