DECRET·n° 72-208·20 mars 1972

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte

En vigueur depuis le 20 mars 1972 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

sezione Rapport au Président de la RépubliqueRapport au Président de la République

sezione Exposé des motifs.Exposé des motifs.

sezione Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Dispositions transitoires.Dispositions transitoires.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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