Sect. Dispositions transitoires.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge résultant de l'application du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-9