Sect. Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-6