Sect. Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-2