Sect. Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, de directeur général, ou, en l'absence de directeur général, de directeur, prennent fin à la date à laquelle le titulaire atteint la limite d'âge fixée par les statuts de ces établissements ou entreprises dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous. A cette date, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office. A défaut de disposition expresse dans les statuts, la limite d'âge ci-dessus est fixée à 65 ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-3