Sect. Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle. Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les nominations aux fonctions visées par ces dispositions sont prononcées, approuvées ou agréées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-5