Sect. Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle. Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, la nomination de tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organisme délibérant de l'entreprise, de la société ou de l'établissement concerné est prononcée, approuvée ou agréée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-8