Sect. Dispositions transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les entreprises, sociétés et établissements auxquels il aura été fait application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus à compter du 1er octobre 1972, lesdites dispositions demeureront en vigueur jusqu'à ce que l'autorité compétente ait approuvé les nouvelles dispositions statutaires, conformes aux prescriptions des chapitres Ier et II du présent décret, que lesdites sociétés ou entreprises ou lesdits établissements auront pu soumettre à son agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-12