Sect. Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de chacun des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposé aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires différentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-11