Art. 15
En vigueur depuis le 1 oct. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures particulières que peuvent prendre les autorités de tutelle dans le cadre de leurs attributions et qui ont pour effet de mettre fin aux fonctions définies aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ci-dessus avant la limite d'âge applicable à leurs titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061914#art-15