Titre Titre V : Dispositions transitoires
Art. 27
En vigueur depuis le 26 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1971.
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Prolegi/LEGITEXT000032458921#art-27