Titre Titre V : Dispositions transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 26 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le grade de technicien en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Les chefs de section et les contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef de section : Technicien supérieur : 5e échelon 7e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 4e échelon: Ancienneté égale ou supérieure à 1 an Ancienneté inférieure à 1 an 7e échelon 6e échelon Ancienneté diminuée de 1 an Ancienneté majorée de 3 ans 3e échelon 6e échelon Ancienneté maintenue 2e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 6 mois 1er échelon : Après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois Avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté majorée de 1 an Contrôleur divisionnaire : Chef technicien : 7e échelon 7e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 6 mois 6e échelon 7e échelon Ancienneté maintenue 5e échelon 6e échelon Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 4 ans 4e échelon 6e échelon Ancienneté maintenue 3e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 6 mois 2e échelon : Après 1 an 6 mois 5e échelon Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois Avant 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté majorée de 1 an 1er échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1 an Les contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques recrutés ou promus entre la date d'effet du présent décret et la date de sa publication bénéficient des reclassements prévus ci-dessus à la date de leur recrutement ou de leur promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000032458921#art-18