Titre Titre IV : Dispositions communes
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites d'âge fixées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006061997#art-23