Art. 8
En vigueur depuis le 6 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés concertés du ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme détermineront, s'il est nécessaire, les procédures concernant, pour les sujets d'intérêt commun relatifs aux eaux, l'intervention des deux administrations et la confrontation de leur point de vue par voie de conférence. Ces arrêtés fixeront également le cadre des solutions à apporter aux problèmes communs les plus importants ou les plus fréquents tels que l'utilisation des nappes alluviales, l'accumulation des eaux nuisibles et leur restitution en liaison avec la protection contre les inondations, la protection des terrains bas contre la mer, la protection contre les eaux et le rétablissement des voies de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000006062101#art-8