Art. 4
En vigueur depuis le 6 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Est maintenue dans les attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, avec la police de leurs eaux, la gestion de cours d'eau et sections de cours d'eau énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062101#art-4