Art. 5
En vigueur depuis le 6 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Est transférée dans les attributions du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4 (Annexe tableaux A et B)
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Prolegi/LEGITEXT000006062101#art-5