Sect. PENALITES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006062108#art-8