DECRET·n° 73-53·9 janvier 1973
Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.
En vigueur depuis le 9 janvier 1973 8 articles 8 versions historisées
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sezione DECLARATIONS ET JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.DECLARATIONS ET JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
Art. 1Art. 2Art. 3sezione INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.
Art. 4sezione DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 5Art. 6sezione PENALITESPENALITES
Art. 7Art. 8