Titre TITRE Ier : Recrutement et formation.
Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006062136#art-2